Abonnement Canal : comment résilier son abonnement sans frais ?

Vous êtes abonné à un bouquet TV CanalSat et vous souhaitez ne plus en profiter pour de nombreuses raisons ? Vous pouvez résilier votre contrat à condition de remplir certaines conditions. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la résiliation de votre abonnement Canal sans frais. 

Les offres de Canal sont proposées dans le cadre engagement d’un an, l’abonnement est automatiquement renouvelé à l’échéance (reconduction tacite). Quel que soit le type d’abonnement que vous ayez souscrit, la procédure de résiliation est obligatoire si vous souhaitez ne plus bénéficier des services Canal. En principe, vous n’avez pas de frais de résiliation à verser dès lors que vous respectez les conditions de résiliation.

La résiliation à l’échéance 

L’abonné doit informer Canal de sa volonté par une lettre de résiliation Canal plus au minimum un mois avant la date de fin de votre abonnement annuel. Vous n’êtes pas obligé de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, mais il est préférable pour vous d’avoir une preuve de votre bonne foi en cas de litige.

La résiliation avec la loi Châtel après la date d’échéance

Conformément, à la loi Châtel Canal a l’obligation de vous informer de votre possibilité de résilier le contrat entre 3 mois et 1 mois avant la date de début de préavis. Si cette obligation n’a pas été effectuée vous pouvez résilier à tout moment votre contrat à partir de sa date d’échéance la résiliation sera effective dès la réception de votre courrier par Canal, qui devra vous rembourser des sommes éventuellement débitées après l’échéance.
Si ce n’est pas le cas, l’abonné peut résilier à tout moment sans préavis ni indemnités à partir de la date de reconduction de son contrat.

La résiliation avant l’échéance pour motif légitime

Si vous souhaitez faire une rupture de contrat avant la date anniversaire de celui-ci, vous êtes redevable de la totalité des sommes restant dues jusqu’à la date anniversaire. En revanche, il est possible d’échapper aux pénalités lorsqu’on résilie pour motif légitime.
Un motif légitime est un évènement, imprévisible lors de la souscription de l’abonnement à CanalSat, qui vous empêche d’utiliser les services de CanalSat. Ce motif peut-être :

les cas de force majeure comme le décès de l’abonné, le surendettement, d’emprisonnement, de handicap ou de maladie invalidante, etc.
Les cas de déménagement à l’étranger ou dans une zone non couverte par l’opérateur
Les cas de modification des termes du contrat par l’opérateur comme la hausse du prix de l’abonnement, la suppression de services… L’abonné a jusqu’à 4 mois pour indiquer sa volonté de se désabonner sans frais suite à ces éventuelles modifications unilatérales.
Vous devrez accompagner votre lettre de résiliation d’une pièce jointe justifiant votre situation.

Le droit de rétractation

Conformément à l’article L.121.16 du code de la consommation, en cas de souscription votre abonnement Canal à distance (internet, domicile, lieu de travail, téléphone, courrier postal..), vous disposez de 14 jours de rétraction à compter de la date de l’acceptation de l’offre. La demande de résiliation doit être faite par courrier recommandé.

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